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Décision n° 98-2558 AN du 22 septembre 1998 - Références Doctrinales

A.N., Haut-Rhin (6ème circ.)
Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Élections. - Compte de campagne. - Lettre de change. - Inéligibilité », Actualité juridique. Droit administratif, 1998, p. 932-933