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Décision n° 98-2552 AN du 28 juillet 1998 - Références Doctrinales

A.N., Var (1ère circ.)
Annulation

Références doctrinales

  1. Touvet, Laurent, « Élections. - Propagande électorale. - Diffusion d'émissions télévisées. - Irrégularité tenant à la diffusion le jour du scrutin d'un message incitant à voter contre un candidat. - Annulation eu égard au faible écart de voix », Actualité juridique. Droit administratif, 1998, n° s.n., p. 933-935
  2. Augé, Philippe, « Les conséquences de la diffusion d'un message télévisé en faveur d'un candidat le jour du scrutin », Les Petites Affiches, 1999, n° s.n., p. 19-22