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Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 - Références Doctrinales

Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia au regard des incompatibilités parlementaires », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2000, n° 42, p. 357-358
  2. Cacqueray, Sophie de, « [Note sous décision n° 98-17 I] », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1999, n° XV-1999, p. 642-643
  3. Schoettl, Jean-Éric, « Établissements publics », Actualité juridique. Droit administratif, 1999, n° s.n., p. 236-238
  4. Ghévontian, Richard, « Incompatibilité parlementaire », Recueil Dalloz, 2000, n° s.n, p. 195-195