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Décision n° 97-394 DC du 31 décembre 1997 - Saisine par Président de la République

Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Non conformité partielle

Monsieur le Président,

Le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union Européenne, les traités instituant les Communautés Européennes et certains actes connexes, a été signé à Amsterdam le 2 octobre 1997.

Conformément à l'article 54 de la Constitution, nous avons l'honneur de demander au Conseil constitutionnel si, compte tenu des engagements souscrits par la France et des modalités de leur entrée en vigueur, l'autorisation de ratifier le traité doit être précédée d'une révision de la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération.

Lionel JOSPIN

Jacques CHIRAC