Décision n° 97-392 DC du 7 novembre 1997 - Observations du gouvernement

Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 29 octobre 1997 par plus de soixante sénateurs.
Paris, le 30 octobre 1997. Le Conseil constitutionnel a informé le Gouvernement du dépôt, le mercredi 29 octobre 1997, d'un recours présenté par plus de soixante sénateurs et dirigé contre la loi portant réforme du service national, adoptée le 21 octobre. Le Gouvernement a l'honneur de porter à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'en application de l'article 10 de la Constitution le Président de la République avait apposé sa signature depuis la veille, mardi 28 octobre, sur le décret portant promulgation de cette loi. Auparavant, et conformément aux dispositions de l'article 19, ce décret avait été revêtu des contreseings du Premier ministre et des ministres responsables. La loi était sur le point d'être publiée au Journal officiel. Comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans un arrêt d'Assemblée du 8 février 1974, commune de Montory, « la promulgation est l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste l'existence de la loi et donne l'ordre aux autorités publiques d'observer et de faire observer cette loi... cet acte n'a d'autre date que celle de sa signature, bien qu'il ne prenne effet, comme la loi elle-même, qu'après avoir été publié dans les conditions fixées par les lois et règlements et, notamment, par le décret du 5 novembre 1870 ». Il appartiendra au Conseil constitutionnel d'apprécier les conséquences qu'il convient de tirer de cette situation, quant au respect des conditions que l'article 61 de la Constitution fixe à sa saisine.