Contenu associé
Décision n° 97-390 DC du 19 novembre 1997 - Lettre de transmission
Loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
Conformité - réserve - déclassement organique
Monsieur le Président,
Conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre le texte de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française.
Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération.
Pour le Premier ministre et par délégation,
Le Secrétaire Général du Gouvernement
Jean-Marc SAUVÉ