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Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 - Références Doctrinales

Loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 97-389 DC] », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 18-21
  2. Lecucq, Olivier, « [Note sous décision n° 97-389 DC] », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1997, n° 31, p. 571-585
  3. Zarka, Jean-Claude, « [Note sous décision n° 97-389 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1997, n° s.n., p. 356-366
  4. Guimezanes, Nicole, « Aperçu rapide sur la loi n°97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration », La Semaine juridique. Édition générale, 1997, n° s.n., p. 1-2
  5. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 97-389 DC] », Recueil Dalloz, 1999, n° s. n., p. 237
  6. Conseil constitutionnel, , « L'examen par le Conseil constitutionnel de la loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 9-10
  7. Guimezanes, Nicole, « Commentaire d'une loi dont la mort est annoncée. La loi Debré n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration », La Semaine juridique. Édition générale, 1997, n° s.n., p. 341-348
  8. Luchaire, François, « Le Conseil constitutionnel et la loi du 24 avril 1997 sur l'immigration », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, juillet-août 1997, n° 4, p. 931-964
  9. Pellissier, Gilles, « Le statut constitutionnel des droits et libertés des étrangers », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 4-13
  10. Julien-Laferrière, François, « Le Conseil constitutionnel et la loi Debré », Actualité juridique. Droit administratif, 1997, n° s.n., p. 524-532
  11. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 97-389 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1997, n° s.n.
  12. Turpin, Dominique, « La loi n° 97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l'immigration : de l »ajustement« au durcissement », Revue critique de droit international privé, 1997, n° s.n., p. 447-468