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Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 - Références Doctrinales

Loi créant les plans d'épargne retraite
Conformité

Références doctrinales

  1. Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 97-388 DC] », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 13-17
  2. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 97-388 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1997, n° s.n.
  3. Molfessis, Nicolas, « La prudence est définitivement de rigueur au Conseil constitutionnel... À l'encontre de la liberté contractuelle », Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 1998, n° 1, p. 99-100
  4. Prétot, Xavier, « La conformité à la Constitution de la loi instituant les fonds de pension », Droit social, mai 1997, n° 5, p. 476-481
  5. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 97-388 DC] », Recueil Dalloz, 1999, n° s. n., p. 236-237
  6. , « [Note sous décision n° 97-388 DC] », Revue de jurisprudence sociale, 1997, n° s.n.
  7. Favoreu, Louis ; Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 97-388 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1997, n° 30, p. 328-336
  8. Fabre-Magnan, Muriel, « Les principes de liberté contractuelle et d'autonomie de la volonté n'ont pas valeur constitutionnelle », La Semaine juridique. Édition générale, 1997, n° s.n., p. 336-338
  9. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 97-388 DC] », Recueil Dalloz, 1999, n° s. n., p. 234-235