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Décision n° 97-180 L du 21 janvier 1997 - Références Doctrinales

Nature juridique de l'article 2 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Réglementaire

Références doctrinales

  1. Van Tuong Nguyen, , « Domaines de la loi et du règlement », Les Petites Affiches, 1997, p. 33-35
  2. Institut Louis Favoreu (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône), , « [Note sous décision n° 97-180 L] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1997, n° 30, p. 339