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Décision n° 97-14 ELEC du 10 juillet 1997 - Références Doctrinales
Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM
Rejet
Références doctrinales
- Schoettl, Jean-Éric, « Décisions du Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 1997, n° s.n., p. 684-686