Contenu associé

Décision n° 97-14 ELEC du 10 juillet 1997 - Références Doctrinales

Décision du 10 juillet 1997 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Michel ABRAHAM
Rejet

Références doctrinales

  1. Schoettl, Jean-Éric, « Décisions du Conseil constitutionnel », Actualité juridique. Droit administratif, 1997, n° s.n., p. 684-686