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Décision n° 96-387 DC du 21 janvier 1997 - Références Doctrinales

Loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
Conformité

Références doctrinales

  1. Zarka, Jean-Claude, « La décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 1997 relative à la loi instaurant une prestation spécifique dépendance », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 9-10
  2. Conseil constitutionnel, , « L'examen par le Conseil constitutionnel de la loi relative à l'institution d'une prestation spécifique dépendance », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 4-4
  3. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 96-387 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1997, n° 30, p. 323-328
  4. Prétot, Xavier, « La conformité à la Constitution de la loi instituant la prestation spécifique dépendance », Revue de droit sanitaire et social, juillet-septembre1997, n° 3, p. 681-689
  5. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 96-387 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1997, n° s.n.
  6. Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 96-387 DC] », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 10-13
  7. Schrameck, Olivier, « Décentralisation et principe d'égalité : une importante décision du Conseil constitutionnel », Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration, février 1997, n° s.n., p. 11
  8. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 96-387 DC] », Dalloz, 1999, n° s.n., p. 236-236
  9. Schrameck, Olivier, « [Note sous décision n° 96-387 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1997, n° s.n., p. 165-167