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Décision n° 96-382 DC du 14 octobre 1996 - Références Doctrinales

Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 95-382 DC] », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 26
  2. Oliva, Éric, « [Note sous décision n° 95-382 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1997, n° 29, p. 94-107