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Décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996 - Références Doctrinales

Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 96-376 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 11
  2. Car, Jean-Christophe, « [Note sous décision n° 96-379 DC] », Dalloz, 1998, n° s.n., p. 145-146
  3. Car, Jean-Christophe, « [Note sous décision n° 96-379 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1996, n° 28, p. 795-799