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Décision n° 96-374 DC du 9 avril 1996 - Références Doctrinales

Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Conformité

Références doctrinales

  1. Turpin, Dominique, « Autonomie statutaire des TOM et protection des libertés républicaines », Les Petites Affiches, 1996, p. 5-9
  2. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 96-374 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 9
  3. Schrameck, Olivier, « Statut de la Polynésie Française », Actualité juridique. Droit administratif, 20 mai 1996, n° 5, p. 371-375