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Décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 - Références Doctrinales

Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Non conformité partielle - réserve - déclassement organique

Références doctrinales

  1. Schrameck, Olivier, « Statut de la Polynésie Française », Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° s.n., p. 371-375
  2. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 96-373 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1996, n° s.n., p. 28
  3. Car, Jean-Christophe, « [Note sous décision n° 96-373 DC] », Dalloz, 1998, n° s.n., p. 145
  4. Roux, André, « Libre administration et »libertés publiques" », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1996, n° 27, p. 589-594
  5. Baranès, William ; Frison-Roche, Marie-Anne, « Le souci de l'effectivité du droit », Dalloz, 1996, n° s.n., p. 301-303
  6. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 96-373 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1996, n° s.n.
  7. Trémeau, Jérôme, « La protection du droit de propriété », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1996, n° 27, p. 587-589
  8. Trémeau, Jérôme, « [Note sous décision n° 96-373 DC] », Dalloz, 1998, n° s.n., p. 156-156
  9. Chrestia, Philippe, « Le statut d'autonomie de la Polynésie française dans la loi organique du 12 avril 1996 », Revue juridique et politique indépendance et coopération, 1998, n° s.n., p. 247-260
  10. Brial, Fabien, « La répartition des compétences dans les relations internationales de Polynésie française après la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 », Revue internationale de Sciences diplomatiques et politiques (The International Law Review), 1997, n° s.n.
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  12. Roux, André, « [Note sous décision n° 96-373 DC] », Dalloz, 1998, n° s.n., p. 147-148
  13. Luchaire, François, « L'autonomie de la Polynésie française devant le Conseil constitutionnel », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, juillet-août 1996, n° 4, p. 953-990
  14. Gruber, Annie, « Le statut d'autonomie de la Polynésie française », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 18-23
  15. Renoux, Thierry-Serge, « Le droit au recours », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1996, n° 27, p. 594-597
  16. Mathieu, Bertrand ; Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 96-373 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 6-8
  17. Pontier, Jean-Marie, « Le nouveau statut de la Polynésie française », Revue administrative, mai-juin 1996, n° 291, p. 313-324
  18. Brial, Fabien, « Les compétences internationales des collectivités d'outre-mer. Le cas de la Polynésie », Droit administratif, avril 1997, n° 4, p. 6-10
  19. Renoux, Thierry-Serge, « [Note sous décision n° 96-373 DC] », Dalloz, 1998, n° s.n., p. 153-154
  20. Goesel-Le Bihan, Valérie, « Le Conseil constitutionnel et la conclusion des accords internationaux par les collectivités ultra-marines : un exemple de réserves contestables », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2006, n° 66, p. 375-386