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Décision n° 96-16 I du 19 décembre 1996 - Références Doctrinales

Situation de Monsieur André GENTIEN, député de Saône-et-Loire, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité

Références doctrinales

  1. Van Tuong Nguyen, , « Les incompatibilités parlementaires », Les Petites Affiches, 1997, n° s.n., p. 24-27