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Décision n° 96-10 D du 5 septembre 1996 - Références Doctrinales

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Bernard TAPIE de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Déchéance

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision n° 96-10 D] », Dalloz, 1998, n° s.n., p. 149
  2. Ghévontian, Richard, « Faillite personnelle et déchéance des droits civiques », Dalloz, 1997, n° s.n.