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Décision n° 95-91 PDR du 11 octobre 1995 - Références Doctrinales

Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Edouard Balladur, candidat à l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 1995
Approbation du compte - réformation

Références doctrinales

  1. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision Compte Balladur 1995 PDR] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.