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Décision n° 95-77 PDR du 9 avril 1995 - Références Doctrinales

Décision du 9 avril 1995 sur une requête de Madame Gisèle NÉRON
Rejet

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision Néron PDR] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 133-133
  2. Ghévontian, Richard, « La décision »Néron« ou la fin d'une discussion juridique vieille de trente ans », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1995, n° 23, p. 573-576
  3. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision Néron PDR] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 133-134