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Décision n° 95-74 ORGA du 28 juin 1995 - Références Doctrinales

Décision portant modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision Règlement élections 1995 du 28 juin 1995] », Pouvoirs, novembre 1995, n° 75, p. 168
  2. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision Règlement élections 1995] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.