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Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 - Références Doctrinales
Loi de finances rectificative pour 1995
Non conformité partielle
Références doctrinales
- Prétot, Xavier, « Le Conseil constitutionnel et les finances publiques », Revue française de finances publiques, septembre 1996, n° 55
- Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 95-371 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1996, n° 25, p. 130-131
- Oliva, Éric, « [Note sous décision n°95-371 DC] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 135-136
- Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 95-371 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 11