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Décision n° 95-369 DC du 28 décembre 1995 - Références Doctrinales
Loi de finances pour 1996
Non conformité partielle
Références doctrinales
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- Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Les Petites Affiches, 1996, n° s.n., p. 4-6
- Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 140-140
- Prétot, Xavier, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Revue française de finances publiques, septembre 1996, n° 55, p. 191
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- Champaud, Claude, « L'infortune de l'entreprise patrimoniale », La Vie judiciaire, 31 mars 1996, n° 2607, p. 1-8
- Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1996, n° 25, p. 119-129
- Lay, Jean-Pierre, « La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1995 et la transmission des entreprises », Dalloz, 1996, n° s.n., p. 193-196
- Schrameck, Olivier, « Les validations législatives », Actualité juridique. Droit administratif, 1996, n° s.n., p. 369-371
- Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 95-369 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1995, n° s.n.