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Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995 - Références Doctrinales
Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995
Conformité
Références doctrinales
- Oliva, Éric, « [Note sous décision n° 95-365 DC] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 134-135
- Durand, Guy, « [Note sous décision n° 95-365 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1995, n° s.n., p. 527-531
- Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 95-365 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 8-9
- Van Tuong Nguyen, , « Loi relevant le taux normal de la T.V.A. », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 14-
- Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 95-365 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1995, n° 24, p. 783-787