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Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 - Références Doctrinales

Loi relative au financement de la vie politique
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. , « [Note sous décision n° 95-363 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1996, n° s.n.
  2. Ghévontian, Richard, « [Note sous décision n° 95-363 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1995, n° 22, p. 376-377
  3. Chagnollaud, Dominique, « La constitutionnalité de l'article L. 7 du code électoral », Dalloz, 2004, n° s.n., p. 355-356
  4. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 95-363 DC] », Dalloz, 1997, n° s.n., p. 139