Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Roux, André, « Conformité à la Constitution de la loi relative aux marchés publics et délégations de service public [Note sous décision n° 95-361 DC] », Recueil Dalloz de doctrine de jurisprudence et de législation, 1997, p. 137-137
2. Rousset, Olivier, « Délégations de service public, marchés publics, opérations immobilières des collectivités publiques : les règles nouvelles imposées par la loi du 8 février 1995 », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n.
3. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 95-361 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 5