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Décision n° 95-2071 SEN du 15 décembre 1995 - Références Doctrinales

Sénat, Bas-Rhin
Annulation

Références doctrinales

  1. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 95-2071] », Pouvoirs, avril 1996, n° 77, p. 241