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Décision n° 95-12 I du 14 septembre 1995 - Références Doctrinales

Situation du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Incompatibilité

Références doctrinales

  1. Schrameck, Olivier, « [Note sous décision n° 95-12 I] », Actualité juridique. Droit administratif, 1995, n° s.n., p. 701-702