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Décision n° 95-11 I du 14 septembre 1995 - Références Doctrinales

Situation de M Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité

Références doctrinales

  1. Guyon, Yves, « [Note sous décision n° 95-11 I] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1995, n° 24, p. 792-794
  2. Van Tuong Nguyen, , « [Note sous décision n° 95-11 I] », La Semaine juridique. Édition générale, 1995, n° s.n., p. 408-411
  3. Schrameck, Olivier, « [Note sous décision n° 95-11 I] », Actualité juridique. Droit administratif, 1995, n° s.n., p. 700-701