Décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-351 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1994, n° s.n., p. 251
2. Oliva, Éric, « Contrôle de constitutionnalité de certaines dispositions de la loi de finances pour 1995 du 29 décembre 1994 [Note sous décision n° 94-351 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 41, p. 348-350
3. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 94-351 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1995, n° 21, p. 170-176
4. , « [Note sous décision n° 94-351 DC] », Revue de jurisprudence sociale, 1995, n° s.n.
5. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 94-351 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n.
6. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 94-351 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1994, n° s.n., p. 231
7. Van Tuong Nguyen, , « [Note sous décision n° 94-351 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1995, n° s.n.
8. Girardot, Thierry-Xavier, « Le Conseil constitutionnel censure les débudgétisations », Les Cahiers de la fonction publique et de l'administration, février 1995, n° s.n., p. 13
9. Camby, Jean-Pierre, « [Note sous décision n° 94-351 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 20 avril 1995, n° 4
10. Philip, Loïc ; Favoreu, Louis, « Contenu et sincérité des lois de finances », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 2009, p. 658-672
11. Favoreu, Louis ; Philip, Loïc, « Contenu des lois de finances. Droit constitutionnel des finances publiques. Respect des règles relatives à la présentation et au contenu des lois de finances. Contrôle de la sincérité budgétaire », Les grandes décisions du Conseil constitutionnel. Dalloz, 1995, p. 864-884