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Décision n° 94-349 DC du 20 décembre 1994 - Références Doctrinales

Loi organique relative à certaines dispositions législatives des livres premier et II du code des juridictions financières
Conformité

Références doctrinales

  1. Car, Jean-Christophe, « Contrôle par le Conseil constitutionnel de la régularité de la procédure d'adoption d'une loi organique [Note sous décision n° 94-349 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 35, p. 290
  2. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 94-349 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 4
  3. Car, Jean-Christophe, « [Note sous décision n° 94-349 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1995, n° 21, p. 165-166