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Décision n° 94-347 DC du 3 août 1994 - Références Doctrinales

Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conformité

Références doctrinales

  1. Trémeau, Jérôme, « [Note sous décision n° 94-347 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1994, n° 20, p. 826-832
  2. Trémeau, Jérôme, « Conditions de constitutionnalité du projet de loi permettant la transformation d'une société anonyme à participation ouvrière en société anonyme [Note sous décision n° 94-347 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 41, p. 350-351
  3. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 94-347 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 4