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Décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 - Références Doctrinales

Loi complétant le code du domaine de l'état et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Lavialle, Christian, « La constitution de droits réels sur le domaine public de l'Etat », Revue française de droit administratif, 1994, n° s.n.
  2. , « Domaine public - Protection - Constitution de droits réels », Droit administratif, novembre 1994, n° 11, p. 9-10, comm. 589
  3. Gondouin, Geneviève, « Dossier sur l'actualité du domaine public », Actualité juridique. Droit administratif, 1994, n° s.n.
  4. David Beauregard-Berthier, Odile de, « Domaine public et droits réels. Commentaire de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le Code du domaine de l'État et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public », La Semaine juridique. Édition générale, 1994, n° I, p. 1-10, com. 3812
  5. Aglae, Marie-Joseph, « Commentaire de la loi du 25 juillet 1994 », Les Petites Affiches, 1994, n° s.n.
  6. Godfrin, Philippe, « Une prudente audace : la loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public », Cahiers juridiques de l'électricité et du gaz, 1995, n° s.n.
  7. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-346 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 9-10
  8. Amadei, Jean-Pierre, « Vers la constitutionnalisation du domaine public », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n., p. 19-
  9. Dewevre-Fourcade, M., « La réforme du régime juridique de la domanialité publique et le développement économique des ports », Droit Maritime Français, 1995, n° s.n., p. 419-
  10. Pini, Joseph, « Contrôle de constitutionnalité de la loi du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public [Note sous décision n° 94-346 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 41, p. 347
  11. Bon, Pierre, « [Note sous décision n° 94-346 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1994, n° 20, p. 814-826
  12. Pauliat, Hélène, « Droit réel et propriété publique : une conciliation délicate », Actualité législative Dalloz, 29 juin 1995, n° 12, p. 93
  13. Lombard, Martine, « La constitution de droits réels sur le domaine public, expression d'un compromis ambigu entre protection et valorisation des propriétés publiques », Actualité législative Dalloz, 4 août 1994, n° 14, p. 183