Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994 - Saisine par Président de l'Assemblée nationale

SAISINE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Monsieur le président,
La loi relative au respect du corps humain ainsi que la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal viennent d'être définitivement adoptées par le Parlement.
Ces lois, qui ont fait l'objet de longs et complexes débats, posent pour la première fois certains principes essentiels concernant la personne humaine. Ceux-ci sont assortis de garanties que le législateur a considérées comme primordiales pour assurer le respect de l'être humain tout en prenant en compte les progrès qu'autorise l'évolution de la science.
Eu égard à la portée déterminante de ces textes pour la mise en uvre de libertés et de droits fondamentaux qui procèdent de principes et de règles à valeur constitutionnelle, j'estime devoir les soumettre à l'examen du Conseil constitutionnel afin que leur conformité à la Constitution ne puisse être affectée d'aucune incertitude et que puisse être consacrée par les voies les plus appropriées la valeur de référence des règles principales qu'ils édictent.
C'est pourquoi j'ai l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel ces deux lois en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution.
Je vous prie, Monsieur le président, d'agréer l'expression de ma haute considération.
Philippe Séguin