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Décision n° 93-8 ELEC du 17 décembre 1993 - Références Doctrinales

Décision du 17 décembre 1993 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET
Rejet

Références doctrinales

  1. Kessler, David, « [Note sous décision Meyet 1] », Actualité juridique. Droit administratif, 1994, n° s.n.