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Décision n° 93-336 DC du 27 janvier 1994 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature
Conformité

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-336 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n.
  2. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Constitutionnalité de la loi organique modifiant le statut de la magistrature [Note sous décision n° 93-366 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 40, p. 342-343
  3. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « [Note sous décision n° 94-336 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1995, n° 21, p. 155-160
  4. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 94-336 DC] », Pouvoirs, septembre 1994, n° 70, p. 186