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Décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 - Références Doctrinales

Loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « Le principe d'égalité et la libre administration des collectivités territoriales », Revue française de droit administratif, 1994, n° s.n.
  2. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 93-329 DC] », Bulletin on Constitutional Case-Law = Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1994, n° s.n., p. 20
  3. Favoreu, Louis, « [Note sous décision n° 94-329 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1994, n° 18, p. 325-343
  4. Luchaire, François, « L'abrogation de la loi Falloux devant le juge constitutionnel », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mai-juin 1994, n° 3, p. 609-634
  5. Ashworth, Antoinette, « [Note sous décision n° 94-329 DC] », La Semaine juridique. Édition générale, 1994, n° II, com. 22241
  6. Ashworth, Antoinette, « Echec ou étape d'une réforme ? », Les Petites Affiches, 1994, n° s.n.
  7. Pontier, Jean-Marie, « Libres interrogations sur l'organisation et la libre administration des collectivités territoriales locales », Revue administrative, 1994, n° s.n.
  8. Commission européenne pour la démocratie par le droit, , « [Note sous décision n° 93-329 DC] », Bulletin de jurisprudence constitutionnelle, 1994, n° s.n., p. 22
  9. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 94-329 DC] », Pouvoirs, septembre 1994, n° 70, p. 184 et suiv.
  10. Costa, Jean-Paul, « [Note sous décision n° 94-329 DC] », Actualité juridique. Droit administratif, 1994, n° s.n.
  11. Savoie, Henri, « L'aide des collectivités locales aux investissements des établissements d'enseignement privé », Revue française de droit administratif, 1996, n° s.n., p. 79-85
  12. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 94-329 DC] », Les Petites Affiches, 1995, n° s.n.
  13. Leclercq, Franck, « Une limitation à la libre administration des collectivités territoriales », Les Petites Affiches, 1994, n° s.n.
  14. Mélin-Soucramanien, Ferdinand, « Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux enseignements d'enseignement privé [Note sous décision n° 93-329 DC] », Recueil Dalloz, 1995, n° 40, p. 341-342