Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 - Saisine par 60 sénateurs

SAISINE SENATEURS Les sénateurs soussignés à Monsieur le président et Madame et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue Montpensier, 75001 Paris.

Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi réformant le code de la nationalité telle qu'elle a été adoptée définitivement par le Parlement.
Nous vous prions d'agréer, monsieur le président, madame et messieurs les conseillers, l'expression de notre considération distinguée.
Les sénateurs soussignés saisissent le Conseil constitutionnel dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, aux fins d'apprécier la conformité à celle-ci de l'ensemble des articles de la loi réformant le code de la nationalité, adoptée définitivement par le Sénat le 17 juin 1993 et par l'Assemblée nationale le 24 juin 1993.