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Décision n° 93-320 DC du 21 juin 1993 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 1993
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. , « [Note sous décision n° 92-320 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1993, n° s.n.
  2. Prétot, Xavier, « Le principe de la progressivité de l'impôt sur le revenu revêt-il un caractère constitutionnel ? En marge de la modification du régime de la CSG », Droit social, septembre-octobre 1993, n° 9-10, p. 787-791
  3. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 93-320 DC] », Pouvoirs, novembre 1993, n° 67, p. 168-169
  4. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 93-320 DC] », Revue française de droit constitutionnel, juillet-septembre 1993, n° 15, p. 576-582
  5. , « [Note sous décision n° 93-320 DC] », Revue de jurisprudence fiscale, 1993, p. 843-
  6. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 93-320 DC] », Les Petites Affiches, 1994, n° s.n., p. 16