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Décision n° 93-318 DC du 30 juin 1993 - Références Doctrinales

Loi autorisant l'approbation d'un accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Mongolie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Conformité

Références doctrinales

  1. Luchaire, François, « L'application des conventions internationales dans les territoires d'outre-mer », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, novembre-décembre 1993, n° 6, p. 1493-1500
  2. Verpeaux, Michel, « [Note sous décision n° 93-318 DC] », Les Petites Affiches, 1994, n° s.n., p. 10
  3. Gaïa, Patrick, « [Note sous décision n° 93-318 DC] », Revue française de droit constitutionnel, octobre-décembre 1993, n° 16, p. 817-818
  4. Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 93-318 DC] », Pouvoirs, novembre 1993, n° 67, p. 177-178