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Décision n° 93-1328/1487 AN du 9 décembre 1993 - Références Doctrinales

A.N., Loir-et-Cher (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité

Références doctrinales

  1. Maligner, Bernard, « [Note sous décision n° 93-1328/1487] », Actualité juridique. Droit administratif, 1994, n° s.n.