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Décision n° 93-1258 AN du 8 juin 1993 - Références Doctrinales

A.N., Ardennes (1ère circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Camby, Jean-Pierre, « Le Conseil constitutionnel et les inéligibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce », Les Petites Affiches, 1993, n° s.n., p. 17-18