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Décision n° 93-1209R AN du 10 mars 1994 - Références Doctrinales

A.N., Val-de-Marne (7ème circ.)
Rejet

Références doctrinales

  1. Ghévontian, Richard, « Voies de recours contre les décisions du Conseil constitutionnel en cas de demande de rectification d'erreur matérielle dans le contentieux électoral [Note sous décision n° 93-1209R AN] », Recueil Dalloz, 1995, n° 40, p. 344