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Décision n° 92-314 DC du 17 décembre 1992 - Références Doctrinales
Résolution complétant le règlement de l'Assemblée nationale pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
Conformité
Références doctrinales
- Luchaire, François, « L'Union européenne et la Constitution. Les règlements des assemblées parlementaires », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, mars-avril 1993, n° 2, p. 301-324
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 92-314 DC] », Pouvoirs, avril 1993, n° 65, p. 204 et 216
- Gaïa, Patrick, « [Note sous décision n° 92-314 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1993, n° 13, p. 131-132 et 137-140
- Verdier, Marie-France, « La modification du règlement de l'assemblée nationale pour l'application de l'article 88, al.4 de la Constitution », Les Petites Affiches, 1993, n° s.n.
- Bigaut, Christian, « L'association du parlement français au processus d'élaboration des normes communautaires », Revue administrative, 1994, n° s.n.