Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991 - Références Doctrinales

Références doctrinales

1. Guyot Sionnest, Jean, « [Note sous décision n° 91-302 DC] », Les Petites Affiches, 1992, n° s.n.
2. Etien, Robert, « [Note sous décision n° 91-302 DC] », Revue administrative, 1992, n° s.n.
3. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 91-302 DC] », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 1992, n° 9, p. 101-105
4. Durand, Philippe, « Autonomie et contradiction du droit fiscal », Revue administrative, 1994, n° s.n.
5. Mathieu, Bertrand, « [Note sous décision n° 91-302 DC] », Les Petites Affiches, 1992, n° s.n.