Contenu associé

Décision n° 89-9 I du 6 mars 1990 - Références Doctrinales

Situation du président-directeur général de la société Bernard Tapie Finance au regard du régime des incompatibilités parlementaires
Compatibilité

Références doctrinales

  1. Philip, Loïc, « [Note sous décision n° 89-9 I] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1990, n° 2, p. 317