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Décision n° 89-272 DC du 22 janvier 1990 - Références Doctrinales

Loi organique modifiant l'article LO 148 du code électoral
Conformité

Références doctrinales

  1. Roux, André, « [Note sous décision n° 89-272 DC] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 1990, n° 2, p. 322