Décision n° 89-263 DC du 11 janvier 1990 - Lettre de transmission

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, j'ai l'honneur de vous transmettre le texte de la loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés.

Je vous prie de bien vouloir demander au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité de cette loi à la Constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Michel Rocard