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Décision n° 89-259 DC du 26 juillet 1989 - Références Doctrinales

Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Conformité

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 89-259 DC] conditions mises à l'abrogation des lois anciennes », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 484
  2. Turpin, Dominique, « [Note sous décision n° 89-259 DC] », Les Petites Affiches, 26 janvier 1990, n° 12, p. 4
  3. Cortes General, , « [Note sous décision n° 89-259 DC] », BJC. Boletín de jurisprudencia constitucional, novembre 1991, n° 127, p. 223