Contenu associé
Décision n° 88-249 DC du 12 janvier 1989 - Références Doctrinales
Loi portant diverses mesures d'ordre social
Conformité
Références doctrinales
- Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 88-249 DC] la protection des droits fondamentaux », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1989, n° V-1989, p. 495
- Avril, Pierre ; Gicquel, Jean, « [Note sous décision n° 88-249 DC] », Pouvoirs, septembre 1989, n° 50, p. 197