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Décision n° 88-154 L du 10 mars 1988 - Références Doctrinales

Nature juridique des deux premiers alinéas de l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public
Partiellement réglementaire

Références doctrinales

  1. Genevois, Bruno, « [Note sous décision n° 88-154 L] libre administration des collectivités locales », Annuaire international de justice constitutionnelle, 1988, n° IV-1988, p. 399-401
  2. Prétot, Xavier, « [Note sous décision n° 88-154 L] », Recueil Dalloz, 1988, n° s.n., p. 501-503
  3. Terneyre, Philippe, « Le Conseil constitutionnel et la compétence du Parlement », Les Petites Affiches, 3 octobre1988, n° n° 119, p. 19-21